Découvrez notre fiche juridique n°14! Les obligations employeur L’employeur est tenu légalement de conserver, pendant un délai minimum, certains documents pour faire face à d’éventuels contrôles de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l’Urssaf, ou à d’éventuelles actions en justice de la part des salariés. Pour les documents dont la conservation n’est pas imposée par les textes, il est conseillé de les conserver au moins jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable. La prescription civile de droit commun La prescription civile de droit commun est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Toutefois, sauf exceptions, la prescription en droit du travail est de 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail et de 12 mois pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail. TEXTES DE RÉFÉRENCE Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 Documents à conserver pour d’éventuels contrôles de l’inspection du travail Dans cette catégorie de documents figurent notamment les registres dont la tenue est obligatoire et qui doivent pouvoir être présentés à tout moment aux agents chargés de veiller au respect du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. L’employeur doit conserver – Pendant 5 ans Les documents concernant les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles en matière de santé et de sécurité au travail et, en tout état de cause, ceux des 2 derniers contrôles ou vérifications art. D. 4711-3 CT. Les mentions portées sur le registre unique du personnel pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement art. R. 1221-26 CT. – Pendant 3 ans les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés concernés par les conventions de forfait art. D. 3171-16, 3° CT. – Pendant 1 an Les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié art. D. 3171-16, 1° CT, y compris dans le cas d’horaires individualisés. Le document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante art. D. 3171-16, 2° CT. Documents à conserver pour d’éventuels contrôles de l’administration fiscale L’employeur doit conserver pendant 6 ans, mais de préférence plus longtemps, tous livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête ou de contrôle de l’administration. Ce délai de 6 ans court à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis art. L. 102 B, Livre des Procédures Fiscales, CGI. Sont concernés les déclarations TVA et impôts sur les BIC, ainsi que les livres obligatoires livre-journal, grand livre…. Documents à conserver pour d’éventuels contrôles de l’Urssaf Le contrôle de l’Urssaf permet de vérifier la bonne application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage, de s’assurer de l’exactitude des déclarations et porte sur les cotisations et contributions non prescrites. Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues art. L. 244-3 CSS. Il est donc conseillé de conserver les documents au minimum pendant 4 ans. A noter que, en matière de travail illégal, le contrôle de l’Urssaf peut s’exercer pendant 5 ans art. L. 244-11 CSS. Les agents de contrôle peuvent demander la production de plusieurs documents – les documents de fonctionnement habituel de l’entreprise tableau et bordereau récapitulatif de cotisation, DADS, justificatifs des réductions ou des exonérations de cotisations sociales, DPAE… ; – les documents comptables bilans et comptes d’exploitation, livres de comptabilité générale… ; – les documents bancaires talons de chèques, relevés bancaires… ; – les documents fiscaux doubles des déclarations fiscales…. Documents à conserver pour d’éventuelles actions en justice L’employeur doit également conserver certains documents pour faire face, le cas échéant, aux réclamations ou actions, tant civiles que publiques, émanant de salariés ou d’anciens salariés, des entreprises utilisatrices, ou encore de l’administration. Les délais de conservation des documents correspondent aux différents régimes de prescription, aussi bien civile que pénale. La prescription civile de droit commun est de 5 ans art. 2224 C. civ. Toutefois, en matière de droit du travail, sauf exceptions, la prescription de droit commun est de – 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail ; – 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail art. L. 1471-1 CT S’agissant de la prescription pénale, il y a lieu de distinguer selon que l’infraction commise a la nature d’une contravention ou d’un délit. En effet, la prescription de l’action publique est d’un an révolu pour les contraventions et de 6 ans révolus pour les délits art. 9 et 8 C. proc. pén.. L’employeur doit conserver – Pendant 6 ans Il est donc recommandé de conserver pendant 6 ans les divers documents relatifs à la représentation du personnel procès-verbaux des élections et des réunions…. Le délit d’entrave constitutif du fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des représentants du personnel IRP et DS ou à l’exercice régulier de leurs fonctions se prescrit par 6 ans art. 8 C. proc. Pén. – Pendant 5 ans Les documents relatifs à l’épargne salariale. – Pendant 3 ans L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat art. L. 3245-1 CT. Par salaires, il faut entendre toutes les sommes qui, ayant leur cause dans la prestation de travail, ont la nature juridique d’une rémunération. Il s’agit notamment des primes, des accessoires de salaires, des indemnités de congés payés, de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de fin de mission. – Pendant 2 ans Compte tenu de la prescription de 2 ans en matière d’exécution du contrat de travail art. L. 1471-1 CT, il est recommandé de conserver au moins pendant 2 ans tous les documents liés à l’exécution du contrat de travail dossier disciplinaire, entretiens d’évaluation, relevé d’heures, autorisations d’absence et justificatifs…. – Pendant 1 an Compte tenu de la prescription de 12 mois en matière de rupture du contrat de travail art. L. 1471-1 CT, il est recommandé de conserver au moins pendant 1 an le double du certificat de travail remis au salarié ; les documents relatifs aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, aux dommages intérêts pour rupture abusive qui n’ont pas la nature d’un élément de rémunération… Principaux documents à conserver par les entreprises Documents relatifs aux dossiers de candidatures 1 Documents Délai de conservation CV Possibilité de conserver 2 ans maximum à compter du dernier contact avec le candidat Délibération n° 02-217 du 21 mars 2002 Copie de la carte d’identité Copie du titre autorisant un étranger à travailler en France Copie des diplômes, formations, titres professionnels… Numéro de Sécurité sociale copie de la carte vitale Possibilité de le conserver 1 an maximum 1 Il n’y a aucune obligation prévue par les textes de conserver les documents fournis par les candidats dans le cadre d’un processus de recrutement. Au contraire, et sauf dérogation, dès lors qu’il n’y a pas eu d’embauche suite à la procédure de recrutement, les entreprises sont tenues de supprimer toutes les données personnelles collectées. Les délais indiqués sont donc des durées de conservation maximum. Il est nécessaire de purger régulièrement vos fichiers et/ou dossiers de candidatures papier, et a minima de supprimer les données collectées à l’issue des délais indiqués. Documents relatifs à la conclusion et à l’exécution du contrat de travail Documents Délai de conservation Documents relatifs au respect par l’entreprise de ses obligations au titre du travail dissimulé DPAE, attestation sur l’honneur… art. L. 8221-5 CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant une durée de 6 ans car le délit de travail dissimulé se prescrit par 6 ans art. 8 C. proc. pén. Accusé de réception de la DPAE Jusqu’à l’accomplissement de la DADS art. R. 1221-8 CT Contrat de travail des salariés Il est conseillé de conserver ces documents pendant 5 ans Contrat de professionnalisation Titre autorisant un étranger à travailler en France Il est conseillé de conserver ces documents pendant une durée de 6 ans car le délit de travail illégal se prescrit par 6 ans art. 8 C. proc. pén. Documents relatifs aux heures de travail effectuées par chaque salarié art. L. 3171-3 CT 1 an art. D. 3171-16 1° CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 2 ans. Suivi des périodes d’astreintes 1 an art. D. 3171-16 2° CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 2 ans. Documents relatifs aux heures de travail effectuées par chaque salarié concerné par une convention de forfait 3 ans art. D. 3171-16 3° CT Document de suivi des repos compensateurs annexé au bulletin de paie art. D. 3171-11 CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 2 ans. Registre des repos hebdomadaires particuliers du personnel art. R. 3172-2 CT Document mensuel établi pour chaque salarié et annexé au bulletin de paie lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché art. D. 3171-12 CT Total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur un document annexé au bulletin de paie art. D. 3171-13 CT Documents relatifs à l’organisation de l’entreprise Documents Délai de conservation Registre unique du personnel art. L. 1221-13 CT Les mentions portées sur ce registre doivent être conservées pendant au moins 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’entreprise art. R. 1221-26 CT Règlement intérieur art. L. 1311-2 CT Il est conseillé de conserver ce document pendant la durée de vie de l’établissement. Formation professionnelle déclaration, attestation de versement des cotisations Il est conseillé de conserver ces documents pendant 6 ans au titre de la prescription en matière fiscale art. L. 102 B LPF CGI Justificatifs d’affiliation et de paiement des cotisations aux caisses retraites complémentaires. Il est conseillé de conserver ces documents pendant 5 ans. Documents relatifs à l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés Documents Délai de conservation Observations et mises en demeure de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques art. L. 4711-2 CT 5 ans art. D. 4711-3 CT et art. D. 4711-3 al. 2 CT Registre unique de sécurité art. L. 4711-5 CT Registre des AT bénins art. L. 441-4 CSS Copie des déclarations d’AT faites à la CPAM art. L. 441-2 CSS Attestation de suivi médical art. R. 4624-14 CT et avis d’aptitude ou d’inaptitude art. R. 4624-25 CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 2 ans. Copie des arrêts de travail Il est conseillé de conserver ces documents pendant 3 ans. Documents relatifs aux représentants du personnel Documents Délai de conservation Registre spécial des avis des représentants du personnel au CSE art. D. 4132-1 CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 6 ans au titre de la prescription en matière de délit d’entrave art. L. 2316-1 CT et art. L. 2317-1 CT et art. 8 C. proc. pén. Procès-verbaux des élections et des réunions des représentants du personnel Rapports établis par les représentants du personnel Documents relatifs à la paie et à la comptabilité Documents Délai de conservation Doubles des bulletins de paie 5 ans art. L. 3243-4 CT et art. L. 243-12 CSS Documents relatifs au paiement des cotisations de sécurité sociale 3 ans art. L. 244-3 CSS Le délai est porté à 5 ans en cas de contestation d’infraction de travail illégal par PV art. L. 244-11 CSS. Relevés de banque 5 ans art. L. 110-4 C. com. Talons de chèques Déclaration TVA et impôts sur BIC 6 ans art. L. 102 B LPF CGI Documents comptables factures clients et/ou fournisseurs 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable art. L. 123-22 al. 2 C. com. Livre comptable 10 ans à compter de la clôture du livre art. L. 123-22 al. 2 C. com. Documents relatifs à la rupture du contrat de travail Documents Délai de conservation Lettres de convocation à l’entretien préalable et de licenciement Il est conseillé de conserver ces documents pendant 1 an à compter du départ du salarié. Indemnités légales ou conventionnelles de licenciement Dommages et intérêts pour rupture abusive Transaction Certificat de travail art. L. 1234-19 CT Documents relatifs à la négociation Téléchargez la Fiche juridique en pdf

Vouspouvez modifier tout ou partie des données saisies : le nombre d’heures déclarées, le salaire horaire net, le total net payé, la période d’emploi de votre salarié, Accueil. Utiliser le Cesu. Calcul et paiement des cotisations. Je constate une erreur sur mon avis de prélèvement, que faire ? Début.

On ne le dira jamais assez en matière de retraite, les bulletins de paie sont un sésame extrêmement précieux pour faire valoir l’intégralité de vos droits. La raison en est très simple ces documents permettent aux régimes de retraite de s’assurer, des années, voire des dizaines d’années après, que des cotisations retraite ont bien été précomptées, c’est-à-dire déduites de la rémunération brute, sans avoir pour autant généré l’enregistrement de trimestres ou de points retraite. L’ajout de trimestres a posteriori est possible pour des périodes lacunaires, à condition de pouvoir apporter les preuves que les salaires concernés ont bien fait l’objet de prélèvements de cotisations pour la retraite », explique Philippe Bainville, expert retraite à l’ preuve indispensable Idéalement, cette preuve est apportée par les bulletins de paie. Le contrat de travail ne comporte pour sa part aucun précompte de cotisations. Il peut seulement permettre de rechercher les employeurs archivés », poursuit-il. Dans un esprit similaire, pour faire valoir des droits qui auraient pu être oubliés lors de périodes de chômage ou de maladie, les attestations annuelles Pôle emploi ou les attestations de versement des indemnités journalières de l’Assurance-maladie sont des justificatifs cruciaux, à conserver impérativement jusqu’à la demande définitive de toutes les pensions de multiples sources d'erreursPourquoi, pour une année donnée, alors que l’on a effectivement été salarié, peu ou pas de droits retraite sont-ils reportés, générant un manque de trimestres ou de points ? Il y a de multiples explications une mauvaise retranscription des salaires ou des cotisations prélevées lorsque les déclarations sociales n’étaient pas numérisées ; des droits acquis inscrits sur le compte d’une autre personne ; une erreur informatique ou, pire, une malversation de l’employeur qui aurait déduit du salaire les cotisations sans jamais les reverser aux caisses de retraite. Dansle cadre de notre développement, nous recherchons un Vendeur H/F sur le secteur de Wimereux. VOS MISSIONS : - Avoir une bonne connaissance des produits ; - ^{Les bulletins de salaire ou fiches de paie vous permettent de corriger d’éventuelles erreurs et oublis de périodes de travail dans le calcul de votre retraite. Si vous êtes retraité, cela signifie que le calcul de votre pension a déjà été réalisé. Vous pouvez donc jeter ces documents à la poubelle… sauf si vous êtes en désaccord sur le montant de la pension que vous percevez. À quoi servent les fiches de paie ? Le calcul de votre retraite se fonde en partie sur vos trimestres cotisés. Il arrive que certains trimestres soient oubliés ou mal intégrés dans le calcul de votre pension. Les bulletins de salaire sont alors des preuves qui vous permettent de rectifier les erreurs de calcul auprès de votrevos caisses de retraite. Les erreurs de calculs ne sont pas rares. En 2020, la Cour des comptes relève qu’un dossier de retraite sur 6 comporte une anomalie. C’est pourquoi il est important de bien comprendre et vérifier son relevé de situation individuelle RIS, qui estime vos droits à la retraite et que vous recevez tous les 5 ans à partir de vos 35 ans. Les fiches de paie suffisent-elles pour vérifier vos droits à la retraite ? En comparant les informations de vos fiches de paie avec les informations du RIS, vous pouvez repérer d’éventuelles erreurs dans le calcul de votre retraite. Cependant, les fiches de paie ne sont pas les seuls documents importants. D’autres justificatifs peuvent vous aider à apporter les preuves nécessaires à la reconnaissance de vos droits attestation chômage, certificat médical pour handicap, arrêt maladie, etc. Il est donc tout aussi important d’avoir ces documents lorsque vous étudiez votre RIS. Dans quelles situations faut-il garder ses fiches de paie à la retraite ? Combien de temps devez-vous garder vos fiches de paie à la retraite ? Dans la plupart des cas, vous pouvez jeter vos bulletins de salaire après la liquidation de votre retraite. Cependant, lorsque vous êtes retraité, avoir à disposition vos fiches de paie peut être utile si vous êtes en désaccord avec le montant de la pension que vous percevez ; vous souhaitez vérifier minutieusement vos droits. En effet, même si vous avez déjà liquidé votre retraite, il est parfois possible d’obtenir une révision. Si vous n’avez plus vos fiches de paie, vous pouvez les demander auprès de votre ancien employeur. Je ne retrouve pas mes bulletins de salaire pour ma retraite. Est-ce grave ? Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non Merci pour votre message ! Merci pour votre participation !} Parconséquent, et à partir du 1 er janvier 2017, l’employeur pourra mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie de ses salariés sans obtenir leur autorisation et seule l’opposition explicite du salarié pourra contraindre l’employeur à lui remettre un bulletin de paie sous format papier.

La valeur juridique du bulletin de salaire est relative. Ainsi, notamment ‣ Le bulletin de paie ne prime pas sur le contrat de travail ; ‣ L’acceptation du bulletin de paie ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure ; ‣ Le bulletin de paie n’équivaut pas à un arrêté de compte ; ‣ Le bulletin de paie ne constitue, en principe, qu’un commencement de preuve ; ‣ L’omission d’une mention n’interdit pas à l’employeur de rapporter la preuve du paiement. Conservation et communication du bulletin de salaire L’employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de chacun des bulletins de paie remis aux salariés soit sur support papier, soit sur support informatique. Attention Cependant, pour plus de sécurité juridique et notamment en cas de contrôle de l’administration fiscale, de l’URSSAF ou des caisses sociales, il est recommandé, dans la pratique, de conserver les doubles des bulletins de salaires plus longtemps. Sanctions Si l’employeur ne remet pas le bulletin de paie ou s’il établit un bulletin irrégulier, il est passible de l’amende prévue à l’article R. 3246-2 du Code du travail. L’amende est prononcée autant de fois qu’il manque de bulletins ou qu’il y a de bulletins irréguliers. En outre, l’employeur est passible du délit de travail dissimulé et de dommages et intérêts éventuels envers le salarié si celui-ci a subi un préjudice du fait de l’irrégularité du bulletin de salaire ou de son absence de délivrance. 100% Pratique Voici un exemple de fiche de paie simplifiée pour un salarié dont le salaire de base est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale dans une entreprise de moins de 49 salariés et dont le salaire de base est calculé sur la durée de travail et pas au forfait.

Ladurée de conservation minimale d'un bulletin de salaire dématérialisé est fixée par décret. Celui-ci doit être conservé pendant 50 ans, ou jusqu'au 75 ans du collaborateur. En cas de cessation éventuelle d’activité, le service mettant à disposition les bulletins est tenu d’en avertir l’utilisateur. Notre solution

Pourquoi dématérialiser les bulletins de paie ? Dématérialiser les fiches de paie est une démarche qui s'inscrit dans une logique de mutation numérique des usages en entreprise. Le but est de faire des économies immédiates, estimées en moyenne à 33 à 67 %, constat particulièrement apprécié des salariés. De plus, les RH voient en ce système un facteur d'amélioration de la gestion administrative de leurs salariés. Enfin, cette démarche s'inscrit dans un développement durable de l'administration de l'entreprise. Il s'agit d'une recommandation encadrée par les pouvoirs publics afin d'améliorer la performance des ressources humaines. En effet, ce processus assure aux RH un gain de temps considérable lors de l'organisation de la paie. Dématérialisation des bulletins de paie cadre légal Il est utile de souligner que la dématérialisation des bulletins de paie est autorisée depuis 2009. Toutefois, les salariés devaient donner leur accord pour avaliser le processus. C'est une obligation de l'employeur. Les employés peuvent toutefois refuser après en avoir été informés. Depuis 2017, la loi du Travail fait de cet accord un principe prédéfini. Enfin, un format simplifié de la fiche de paie dématérialisée a été mis en place. Comment mettre en place un système de bulletins de paie dématérialisés ? La mise en place d'un système de bulletin de paie dématérialisé repose sur des principes fondamentaux, également considérés comme étant des obligations de l'employeur. L'intégrité des données La dématérialisation est un enjeu majeur pour les entreprises. Elle s'accompagne également d'une protection stricte des données personnelles. De plus, ce document numérique n'a de valeur légale que s'il est avant tout intègre. Ces données incluent les éléments qui concernent L'employeur identification, code APE, N° SIRET, convention collective applicable ou mention articles du Code du travail congés payés, préavis ; Le salarié identification, emploi, classification conventionnelle ; Le travail effectué par le salarié salaire de base, heures supplémentaires, heures complémentaires, salaire brut, cotisations, prévoyance et contributions sociales, montant du prélèvement à la source, salaire net, entre autres. La confidentialité Un bulletin de paie dématérialisé est remis à son titulaire d'une manière sécurisée. Cela garantit une confidentialité de toutes les données incluses dans le document. Dans la pratique, l'entreprise peut le téléverser sous format PDF dans un espace personnel et sécurisé. L'e-bulletin acquiert une valeur probatoire lorsqu'il est protégé par des fonctions de hachage, de signature électronique ou de cryptage. La disponibilité Lors de la mise en place d'un système de fiche de paie numérique, une durée de disponibilité est fixée par l'employeur afin que chaque salarié concerné puisse y accéder durant 50 ans, et jusqu'à ce que ce dernier atteigne 75 ans. En cas de cessation d'activité de l'entreprise ou du prestataire en charge de la conservation du document, le salarié se verra informé 3 mois avant cette échéance afin de récupérer ses documents numériques de l'espace de stockage. L'accessibilité Lorsque l'employeur décide de s'engager à numériser les bulletins de paie, il a pour obligation de les laisser accessibles à tous les salariés concernés. À chaque instant, les fiches de paie dématérialisées seront mises à disposition dans un format électronique courant. De cette manière, l'accessibilité se fait de manière rapide et facile. Liaison au CPA L'employeur est dans l'obligation de permettre au salarié d'avoir accès à sa fiche de paie dématérialisée sur une plateforme associée à son Compte Personnel d'Activité. En effet, le CPA est une plateforme qui regroupe Le compte professionnel de formation CPF ; Le compte professionnel de prévention C2P ; Le compte d'engagement citoyen CEC. Encas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence. II. III. Avantages en nature et frais professionnels 2016. Barème saisie rémunération salaire 2016 ^{Pourquoi devez-vous conserver un double des bulletins de paie de chacun de vos salariés ?En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de conserver les fiches de paie de vos salariés pendant une durée minimale dans le but de pouvoir les présenter à l’inspection du travail ou autre organisme habilité en cas de quelle forme devez-vous les conserver ?Le double des bulletins de salaire à conserver peut être sous forme papier ou combien de temps avez-vous l’obligation de conserver les bulletins de paie ?Selon le code du travail, vous avez l’obligation de conserver les bulletins de paie de vos salariés pendant un délai de 5 ans minimum à compter de leur émission. La législation fiscale oblige à les conserver pendant 6 ans minimum à compter de leur émission. Et le code du commerce oblige à les conserver pendant 10 ans minimum à compter de leur émission. Dans le cas d’une conservation numérisée, le délai peut aller jusqu’à 50 ans ou jusqu'aux 73 ans du doivent-ils être conservés ?Les doubles des fiches de paie doivent impérativement être conservés au sein de votre entreprise. S'il y a plusieurs établissements, vous devrez les conserver dans chaque établissement vos salariés, ont-ils l’obligation de conserver leurs bulletins de salaire ?Vos salariés sont invités à conserver leurs bulletins de salaire sans limitation de durée afin de faire valoir leurs droits chômage, retraite, crédit, location immobilière, déclaration d’impôts….Une mention obligatoire Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée » apparaît désormais sur chaque fiche de solution !De nombreuses TPE et PME choisissent aujourd’hui de sous-traiter la gestion de la paie avec afin de garantir la conservation des bulletins de paie pour l’entreprise, mais également pour permettre à leurs salariés d’avoir leur propre accès à l’ensemble de leurs bulletins de salaire via notre coffre-fort de référence Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité Nous écrire Les champs indiqués par un astérisque * sont obligatoires} Offrepubliée hier - Contrat travail saisonnier - 2 Mois - 35H Travail samedi et dimanche - 2 jours de repos hebdo - Salaire : Horaire de 11,07 Euros - 48 - PONT DE Le salaire est un droit du salarié qu’aucun employeur ne peut refuser. Son montant est librement choisi entre les deux parties selon la formation, la compétence, l’expérience du salarié et le profil de l’emploi, mais ne peut pas être en dessous du SMIC. Le paiement du salaire est soumis à une réglementation stricte dont le non-respect est répréhensible par la loi. Mais quelles sont les obligations des employeurs dans le cadre du paiement de salaire ? À quelles sanctions s’exposent-ils en ne respectant pas ces obligations ? La régularité dans le versement du salaire Le salaire est payé chaque mois à la même périodicité conformément à l’article L 3242-1 du Code du travail le délai doit être mentionné dans le contrat de travail, même CDD. Autrement dit, la période entre deux versements ne doit pas excéder 1 mois. La période de paiement librement choisie par l’employeur — sauf disposition spécifique prévue par un une convention collective ou un accord d’entreprise — soit à la fin du mois, soit en début du mois suivant. Pour les salariés dont le salaire n’est pas mensuel, le paiement doit s’effectuer au moins deux fois par mois avec un intervalle de 16 jours maximum. En principe, le salaire est versé au salarié lui-même. Néanmoins, il peut mandater une personne pour percevoir son salaire. Dans ce cas, il doit donner une autorisation écrite. Il peut également demander à ce que son salaire soit versé sur un compte joint. S’agissant d’un mineur non émancipé, une autorisation du représentant légal est nécessaire pour que le salaire puisse être versé directement au salarié. Le salaire peut être versé Par espèces si le montant net est inférieur à 1 500 €, et à condition que l’employé en fait la virement bancaire ou chèque barré. Dans le cas d’un versement en espèce ou par chèque barré, le paiement doit se faire pendant un jour ouvrable pendant les heures de bureau et au moment de la remise du bulletin de salaire. Si l’employé est absent, il peut donner une procuration à une tierce personne pour recevoir son salaire. Tout comme la périodicité, le mode de versement doit également être respecté tous les mois, sauf demande spécifique de l’employé et avec l’accord de l’employeur. La remise d’un bulletin de paie Lors du paiement du salaire, l’employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de salaire. Ce document est encadré par la loi et doit à ce titre contenir des informations obligatoires Les informations sur l’ renseignements informations sur l’ informations sur la législation informations sur le salaire du mois. La tenue d’un registre comptable L’employeur doit justifier chaque paiement du salaire, et le bulletin de salaire ne suffit pas pour le faire. Ainsi, il doit tenir à jour un registre comptable qui fait un état de lieu de tous les paiements en y mentionnant le mois, l’année, les noms des employés, etc. arrêt n° 15-12107 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 septembre 2016. En outre, en cas de paiement en espèces, l’employeur doit faire signer un reçu à l’employé. Le respect des conventions collectives Outre le Code du travail qui régit les relations entre l’employeur et l’employé, une convention collective peut également être signée entre l’employeur et l’employé. Elle peut entre autres Définir la classification des un salaire spécifique pour les le salaire minimum qui peut être supérieur au l’augmentation du salaire en cas de travail effectué pendant des jours habituellement La non-discrimination dans la politique de rémunération Le paiement du salaire doit se faire dans le respect de tous les employés, sans discrimination d’aucune sorte À travail et compétences égaux, le salaire doit être égal. S’il y a un traitement différent, celui-ci doit être justifiable par des critères qui ne s’apparentent pas à une discrimination. Le paiement des heures supplémentaires La durée légale des heures de travail hebdomadaires est de 35 heures. Au-delà, ce sont des heures supplémentaires. L’employeur est tenu de Payer normalement les heures légales hebdomadaires dont le montant est mentionné dans le contrat de les heures supplémentaires. La majoration dépend du nombre d’heures supplémentaires 25 % entre la 35e heure et la 43e % au-delà de la 48e heure. Les conséquences en cas de non-respect de ces obligations Le retard dans le versement des salaires ou le non-paiement du salaire est une infraction pénale. L’entreprise qui commet un tel acte encourt une amende de 2 250 € article R. 3246-1 du Code du travail. L’employeur peut également être condamné à verser à l’employé des intérêts moratoires un pourcentage légal à ajouter au salaire qui n’a pas été versé à temps. En outre, si le retard de paiement ou le non-paiement du salaire a porté préjudice à l’employé retard dans le paiement du loyer, le remboursement d’un prêt, les frais bancaires, etc., l’employeur peut être contraint à lui verser des dommages et intérêts article 1231-6 du Code civil. Dans un premier temps, l’employé peut adresser à son employeur un courrier exigeant le paiement de son salaire. Si aucune action n’a été entreprise dans ce sens par l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 3 mois à partir du moment où il aurait dû percevoir son salaire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner à l’employeur le paiement des sommes dues à l’employé et le versement de dommages et intérêts. En outre, le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur. Celui-ci sera alors tenu de verser à l’employé des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant peut être très élevé. À l’inverse en cas de trop-perçu, l’employeur peut demander à l’employé de lui rembourser la somme Soit à l’ en récupérant la somme trop perçue dans la limite des sommes autorisées dans le cadre d’une saisie sur rémunération 10 % du montant.Soit en entamant une action en justice pour sommer l’employé de rembourser la somme. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans à compter du moment où il s’est aperçu de son erreur. COMMUNICATIONDES Identifiants et mots de passe12. PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT12. Le vote13. Clôture et dépouillement14. Conservation des données14. DEFINITION DES Parties. Entre les soussignés : - la Société . Représentée par, ayant tous pouvoirs à effet des présentes. dénommée ci-dessous « L ^{Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ?Depuis le 1er janvier 2017 décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité, les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés de leur fournir un bulletin de paie dématérialisé, à la place d’un format papier. L’initiative de la dématérialisation provient de l’employeur et revêt pour ce dernier un triple avantage Gagner du temps dans la création et l’envoi des fiches de le matériel papier, encre, enveloppe…Économiser les coûts d’archivage le salarié lui-même est avantagé si ce dispositif est mis en place Possibilité d’accéder à ses données à n’importe quel moment ;Plus besoin de stocker le papier à son conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. C. trav., art. L3242-4.Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier. Les mentions obligatoires présentes sur la version papier doivent impérativement se trouver sur la version en noter l’Administration française demande dans de nombreux cas la fourniture d’un ou plusieurs bulletins de salaire sous format papier. Vous ne pourrez pas faire totalement l’impasse du lire aussi >> Fiche de paie ce qui a changé depuis 2018Bulletin de paie dématérialisé comment l’employeur informe t’il le salarié ?Si l’entreprise décide de recourir au bulletin de paie électronique, elle doit Informer le salarié de son droit d’opposition, par tout moyen, puisque ce dernier peut préférer conserver le format papier. Cette information doit se faire un mois avant le 1er envoie de la fiche de paie électronique ou au moment de l’ les conditions de mise à disposition de l’e-fiche de paie. Au choix, l’employeur peut garantir la disponibilité pendant une durée de 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du lire aussi >> Prélèvement à la source décryptez votre nouvelle fiche de paieBulletin de paie dématérialisé le salarié peut-il le refuser ?Si la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, l’exception est le format papier. Les salariés peuvent s’opposer à cette mise en place, par tout moyen. Si vous n’exprimez pas votre refus, cela signifie que vous acceptez la dématérialisation de votre fiche de paie. Bon à savoir votre décision n’est pas irrévocable. Vous pouvez accepter et par la suite exprimer, à tout moment, votre opposition. L’employeur a alors au plus tard 3 mois pour revenir à la version lire aussi >> Quels avantages en nature demander à l’embauche ?Où les e-bulletins de salaire sont-ils stockés ?Les fiches de paie dématérialisées sont stockées dans un coffre-fort numérique interne à l’entreprise ou chez un prestataire extérieur. Chaque salarié dispose d’un accès personnalisé à ses documents Si vous quittez l’entreprise, vous conservez vos codes d’accès. Chez un nouvel employeur, vous devrez sans doute vous connecter à un autre espace de stockage sécurisé. Et ainsi de suite tout au long de votre carrière. Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs de coffres-forts électroniques doivent informer les utilisateurs sur le type d'espace mis à leur disposition et les conditions d'utilisation associées, les mécanismes techniques utilisés, la politique de confidentialité, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement décret n° 2018-418 du 30 mai 2018.À lire aussi >> La prime exceptionnelle Macron »Bulletin de salaire dématérialisé comment le consulter ?Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment service en ligne associé au compte personnel d'activité CPA permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique., tout au long de sa carrière L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en lire aussi >> Note de frais comment bien se faire rembourser ? Combien de temps les fiches de salaire sont-elles conservées ?Les entreprises doivent garantir l’accès au coffre-fort numérique durant 50 ans après l’émission du premier bulletin dématérialisé ou jusqu’au 75e anniversaire du se passe-t-il en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie ? En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018.À lire aussi >> Augmenter son salaire avec son épargne salarialeInfographie les raisons de passer à la dématérialisation du bulletin de paieSource} Bonjour Mon ancien employeur a perçu mes IJSS de paternité. Mais il n'en a pas tenu compte sur le bulletin de salaire en me maintenant celui-ci à 100%. Cependant, je trouve sur ma déclaration d'impôt prérempli le montant des IJSS à déclarer en plus de mon salaire. Ai-je un recours pos

Skip to content eDocGroupQui sommes nousExpertiseRejoignez-nousVous êtes…EntrepriseExpert-ComptableSecteur PublicNos solutionsDesk RHeDocSigneDocSafeDemande d’information DESK RHeDocGroup2021-11-08T145014+0100 Desk RH, le coffre fort numérique pour les bulletins de paieLe coffre-fort numérique Desk RH distribue automatiquement les bulletins de paie, facilite le partage et la signature des documents RH, tout en conservant les archives pendant 10 ans côté employeur et 50 ans côté salarié. Un coffre-fort numérique RH pour l’employeurRapide à déployer et autonome des logiciels de paie, notre solution Desk RH permet à l’entreprise d’optimiser les coûts de fonctionnement et de gagner du temps dans la gestion de ses ressources humaines. Distribution des bulletins de paie et documents RH Signature électronique Archivage dématérialisé pendant 10 ans Un coffre-fort numérique pour les salariésChaque salarié bénéficie gratuitement et à vie d’un coffre-fort numérique personnel pour Visualiser son bulletin de salaire dès la réception du virement Signer puis archiver ses contrat de travail et autres documents des ressources humaines en ligne Centraliser ses documents RH ainsi que ceux à titre privé, grâce aux collecteurs de factures Loi El-Khomri dématérialisation du bulletin de paie Le bulletin de paie numérique doit être conservé par l’employeur et par le salarié. La conservation des bulletins de paie numériques est garantie grâce au dépôt dans un coffre-fort certifié AFNOR NF 203 CCFN. Depuis le 1er janvier 2017, avec la loi El Khomri, l’employeur peut opter pour la dématérialisation des bulletins de salaires sans l’accord préalable des collaborateurs. C’est au salarié de manifester son refus s’il s’y oppose. Solution de dématérialisation RH sécuriséeVotre coffre-fort numérique employeur vous permet d’archiver tous les documents RH et de les distribuer aux salariés dans leurs propres coffres-forts numériques. Questions fréquentesOù sont hébergées les données des documents archivés ?eDocGroup2020-04-14T095423+0200Les données liées aux documents archivés dans les coffres-forts numériques Desk RH et eDocPerso sont hébergées en France. Et les serveurs utilisés par eDocGroup répondent au plus haut niveau de sécurisation. Les technologies de confiances garantissent l’intégrité des documents archivés. Les technologies de confiance sont notamment l’horodatage et les empreintes d’intégrité. Comment contacter le service client eDocGroup ?eDocGroup2020-04-14T095429+0200eDocGroup met à votre disposition l’aide en ligne pour vous permettre d’accéder aux réponses apportées par notre service clients aux questions les plus fréquentes. Vous pouvez contacter le service client par email support . Nos techniciens apporteront une réponse adaptée et personnalisée à votre demande dans les plus brefs salariés doivent-ils donner leur accord pour la dématérialisation ?eDocGroup2020-04-14T095434+0200L’article D3243-7 du Code du travail vous autorise à dématérialiser les bulletins de paie sans l’accord de vos salariés. Vous devez simplement les informer de leur droit d’opposition. A l’exception du secteur public, où les agents n’ont pas de droit d’ si un salarié quitte l’entreprise ?eDocGroup2020-04-14T095442+0200Quoi qu’il arrive le salarié conserve son coffre-fort numérique gratuitement et sans limite de durée. Le salarié pourra toujours y accéder, même en cas de départ de l’entreprise. Quels sont les avantages pour le salarié ?eDocGroup2020-04-14T095506+0200Grâce à son coffre-fort numérique le salarié peut centraliser jusqu’à 10 Go de documents administratifs personnels. En activant les collecteurs, il peut archiver ses factures personnelles, ses avis d’imposition, ses papiers d’identité, ses mots de passe c’est un véritable domicile en ligne ! Il peut aussi facilement partager l’ensemble de ces documents aux personnes de son choix, par l’envoi de mails, sur une durée qu’il définit. Comment les salariés peuvent-ils activer leur coffre-fort numérique ?eDocGroup2020-04-14T095513+0200La création d’un coffre-fort salarié se fait grâce à l’utilisation d’un code d’activation. Ce code est envoyé au salarié après la création de son profil dans Desk RH ou via des relances, par email ou en format Desk RH distribue les bulletins de paie à chaque salarié ?eDocGroup2020-04-14T095518+0200Desk RH découpe le fichier de bulletins de paie pour vous. Ainsi, dès que les salariés ont activé leurs coffres-forts numériques personnels, la distribution est automatique et quel logiciel de paie Desk RH est-il compatible ?eDocGroup2020-04-14T095525+0200Desk RH est indépendant des logiciels de paie. Vous importez simplement le fichier PDF de vos bulletins de paie dans Desk RH, que ce soit un fichier issu de votre logiciel de paie ou fourni par votre expert-comptable. eDocPerso, le coffre-fort numérique des salariés Véritable domicile numérique, eDocPerso permet aux salariés de recevoir leur bulletin de salaire dans un coffre-fort numérique certifié AFNOR et de centraliser tous leurs documents personnels de façon sécurisée. Gratuit pour le salarié et disponible à vie L’appli est disponible en téléchargement gratuit

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conservation des bulletins de salaire par l employeur